Domaine privé — ● Domaine privé biens des collectivités locales n ayant pas été affectés à l usage direct du public ou à un service public … Encyclopédie Universelle
Domaine privé — Droit administratif: partie du patrimoine des collectivités publiques dont le régime juridique obéit en principe aux règles de fond et de compétence du droit privé … Lexique de Termes Juridiques
domaine — [ dɔmɛn ] n. m. • demeine XIIe; lat. dominium « propriété » 1 ♦ Terre possédée par un propriétaire. ⇒ 2. bien, fonds, propriété, terre. Étendue d un domaine. Domaine de cent hectares. Bois, forêts, chasses, prairies, pâturages, métairies, fermes… … Encyclopédie Universelle
Domaine National — Domaine public en droit public français Pour les articles homonymes, voir domaine public. Droit administratif | Généralités … Wikipédia en Français
Domaine Public En Droit Public Français — Pour les articles homonymes, voir domaine public. Droit administratif | Généralités … Wikipédia en Français
Domaine national — Domaine public en droit public français Pour les articles homonymes, voir domaine public. Droit administratif | Généralités … Wikipédia en Français
Domaine public (droit public français) — Domaine public en droit public français Pour les articles homonymes, voir domaine public. Droit administratif | Généralités … Wikipédia en Français
Domaine public en droit français — Domaine public en droit public français Pour les articles homonymes, voir domaine public. Droit administratif | Généralités … Wikipédia en Français
Domaine public en droit public francais — Domaine public en droit public français Pour les articles homonymes, voir domaine public. Droit administratif | Généralités … Wikipédia en Français
privé — privé, ée [ prive ] adj. • 1138; lat. privatus 1 ♦ Où le public n a pas accès, n est pas admis. Voie privée. Chemin, passage privé. Piscine privée. Appartements privés d un souverain. Propriété privée, entrée interdite. Club privé. Séance privée … Encyclopédie Universelle
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